Une halle de production, un atelier d’artisan ou un entrepôt neuf n’étaient pas soumis à la RE2020 jusqu’ici. C’est fini : la RE2020 d’un bâtiment industriel neuf devient la règle pour les projets déposés depuis le 1er mai 2026. Le texte reprend la logique des bureaux et des logements : une performance énergétique, un confort d’été et un bilan carbone de la construction.
Quels bâtiments industriels sont concernés ?
Le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 étend la RE2020 aux constructions neuves de bâtiments d’activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal, en France métropolitaine. La catégorie « usage industriel et artisanal » figure en toutes lettres dans la liste. Elle est traitée à part des bureaux, qui relèvent déjà de la RE2020 depuis 2022.
Le même texte vise aussi les hôtels, restaurants, commerces, crèches, universités, établissements de santé, aérogares, médiathèques et équipements sportifs. Les tribunaux et palais de justice restent sous la RT 2012. En cas de doute sur la qualification d’un local mixte, le bureau d’études thermiques tranche avant le dépôt.
À partir de quand s’applique-t-elle ?
Le décret s’applique aux permis de construire et aux déclarations préalables déposés à compter du 1er mai 2026. Le critère est la date de dépôt du dossier, pas celle du début des travaux. Un permis déposé le 30 avril 2026 reste sous l’ancien régime.
Un arrêté du 19 mars 2026, publié au Journal officiel le 29 avril 2026, a fixé les méthodes de calcul de la performance énergétique et environnementale pour ces nouveaux bâtiments, deux jours avant l’entrée en vigueur. Il modifie plusieurs annexes de l’arrêté du 4 août 2021, celui qui porte la méthode de calcul de la RE2020. Il adapte aussi l’arrêté du 9 décembre 2021 pour les attestations de conformité.
Pour replacer cette date dans la suite du calendrier général, le dossier sur la RE2020 pour les permis déposés en 2026 reprend les paliers antérieurs.
Les six indicateurs à justifier
Un bâtiment industriel neuf doit démontrer, calcul à l’appui, qu’il respecte six indicateurs. Un septième, le Cep,r, est calculé à titre d’information seulement.
| Indicateur | Ce qu’il mesure | Statut |
|---|---|---|
| Bbio | Besoins en chauffage, refroidissement et éclairage | Exigence |
| Cep | Consommation d’énergie primaire | Exigence |
| Cep,nr | Consommation d’énergie primaire non renouvelable | Exigence |
| DH | Degrés-heures d’inconfort en été | Exigence |
| Ic énergie | Impact carbone de l’énergie consommée | Exigence |
| Ic construction | Impact carbone des composants, du transport, de la mise en œuvre et du chantier | Exigence |
| Cep,r | Consommation d’énergie primaire renouvelable | Information seulement |
Les seuils chiffrés ne sont pas repris ici : ils figurent dans les textes consolidés et dépendent du bâtiment. Ils se vérifient sur Légifrance ou auprès du bureau d’études, jamais de mémoire. L’Ic construction dépend des matériaux posés : consigner les fiches produits sert, comme pour les DTU suivis sur chantier.
Mesurer l’étanchéité à l’air
La RE2020 impose aussi une valeur maximale de perméabilité à l’air de l’enveloppe, pour les bâtiments dont la surface de référence ne dépasse pas 3 000 m², hors immeubles de grande hauteur. Pour un bâtiment à usage industriel et artisanal, la valeur est de 3 m³/(h.m²), rapportée aux parois déperditives hors plancher bas.
| Type de bâtiment neuf | Perméabilité maximale, jusqu’à 3 000 m² |
|---|---|
| Industriel et artisanal, commerces, aérogares | 3 m³/(h.m²) |
| Hôtels, restaurants, crèches, santé, médiathèques, sport | 1,70 m³/(h.m²) |
La mesure se fait par un essai de perméabilité sur le bâtiment terminé. Elle est confiée à un opérateur indépendant reconnu compétent par le ministère chargé de la construction. L’essai se prépare avant la réception : les passages de réseaux en façade et les menuiseries sont des points à surveiller. Le procès-verbal de réception ne devrait pas être signé avant que le résultat soit connu.
Les cas qui échappent à la RE2020
Quatre catégories restent hors du champ, selon les textes rappelés par la fédération du bâtiment.
- Les bâtiments dont l’usage impose des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité d’air.
- Les bâtiments ou parties de bâtiments prévus pour deux ans au plus.
- Les constructions de moins de 50 m².
- Les extensions cumulant moins de 150 m² et moins de 30 % de la surface existante.
Pour une extension, les deux critères se vérifient ensemble : dès que l’un est dépassé, le texte ne l’exclut plus.
Préparer le dossier à Lyon
Pour un permis déposé dans la métropole, la démarche garde la même porte d’entrée : le service instructeur, puis le permis de construire à Lyon avec ses règles de PLU-H. La RE2020 ajoute un volet de calcul et une attestation au dépôt et à l’achèvement.
- Faire qualifier l’usage du bâtiment avant la première esquisse.
- Confier l’étude thermique et environnementale à un bureau d’études dès l’avant-projet.
- Choisir les matériaux avec leurs données environnementales, pour fixer l’Ic construction.
- Prévoir l’essai d’étanchéité à l’air et son opérateur indépendant au planning.
- Conserver les attestations pour la déclaration d’achèvement.
Questions fréquentes
La RE2020 s’applique-t-elle à un entrepôt ?
Oui, s’il s’agit d’un bâtiment neuf à usage industriel et artisanal ou d’une autre catégorie visée par le décret, avec un dépôt de permis à compter du 1er mai 2026. Il doit pouvoir être qualifié, ce qui se règle avec le bureau d’études avant le dépôt.
Un permis déposé en avril 2026 est-il concerné ?
Non. Le critère est la date de dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable. Un dossier déposé avant le 1er mai 2026 reste sous le régime précédent.
Quelle perméabilité à l’air faut-il atteindre ?
3 m³/(h.m²) pour un bâtiment industriel et artisanal de 3 000 m² au plus, hors immeuble de grande hauteur. La valeur est de 1,70 m³/(h.m²) pour les hôtels, restaurants, crèches et établissements de santé.
Une extension de 100 m² est-elle soumise à la RE2020 ?
En général non, si elle représente moins de 150 m² et moins de 30 % de la surface existante. Il faut vérifier les deux critères ensemble.
Qui réalise l’essai d’étanchéité à l’air ?
Un opérateur indépendant reconnu compétent par le ministère chargé de la construction. Le test se fait sur le bâtiment fini, avant la réception des travaux.
Avant de signer l’avant-projet, demandez à votre bureau d’études une note d’une page : usage retenu, indicateurs visés, valeur d’étanchéité et opérateur d’essai prévu. Elle évite un rattrapage en fin de chantier.
Ministères Transition écologique, Aménagement du territoire, Transports, Ville et Logement, Réglementation environnementale RE2020 : calendrier d’entrée en vigueur, dont le 1er mai 2026 pour les bâtiments à usage industriel et artisanal. Décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 ; arrêté du 19 mars 2026, publié au Journal officiel du 29 avril 2026.
