Le CCAG Travaux 2009 est le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux approuvé par l’arrêté du 8 septembre 2009. Retouché en 2014, il a été remplacé par le CCAG de 2021 et abrogé le 1er octobre 2021. Il régit pourtant encore, jusqu’au solde et aux litiges, les marchés lancés avant cette date qui s’y réfèrent : pénalités sans plafond, décompte tacite, réserves sous 15 jours.
Un texte abrogé depuis cinq ans peut encore décider du montant de votre solde. Le CCAG d’un marché public est figé au jour de la consultation : un chantier lancé au printemps 2021 et réceptionné en 2025 se règle toujours selon les clauses de 2009. Encore faut-il savoir lesquelles. Pour aller plus loin, les seuils qui encadrent une consultation de travaux rappellent aussi que chaque montant dépend de la date d’envoi de l’avis.
Ce qu’était le CCAG Travaux de 2009
Le CCAG est un contrat type qui fixe les règles d’exécution d’un marché de travaux. Il ne s’applique que si les pièces du marché y renvoient. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) peut y déroger, à condition de lister les dérogations dans son dernier article.
Celui de 2009 a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2009 et s’est appliqué aux consultations lancées à partir du 1er janvier 2010, en remplacement du CCAG de 1976. Ses 51 articles se répartissent par chapitre dans l’ordre de vie du marché :
- généralités, puis prix et règlement des comptes (articles 1 à 18) ;
- délais, pénalités et primes (articles 19 et 20) ;
- réalisation des ouvrages (articles 21 à 40), réception et garanties (41 à 44) ;
- résiliation (45 à 49), différends (50) et liste des dérogations (51).
Trois versions derrière un même nom
« Le CCAG de 2009 » recouvre en réalité deux textes successifs. L’arrêté du 3 mars 2014 a réécrit la fin de marché pour les consultations lancées à partir du 1er avril 2014 : nouveaux délais de décompte et création du décompte général et définitif tacite. Si le maître d’ouvrage ne notifie pas le décompte général à temps, l’entreprise lui adresse le sien ; faute de réponse sous dix jours, il devient définitif.
Un marché de 2012 et un marché de 2016 se réclament donc du même « CCAG 2009 », mais ne se soldent pas de la même façon.
Qu’a changé le CCAG de 2021 ?
Approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021, le nouveau texte s’applique depuis le 1er avril 2021 ; après six mois de choix possible, il est seul admis pour toute consultation lancée depuis le 1er octobre 2021.
| Sujet | CCAG 2009 (version 2014) | CCAG 2021 |
|---|---|---|
| Pénalité de retard | 1/3 000 du montant HT par jour (art. 20.1) | 1/3 000 par jour (art. 19.2.3) |
| Plafond des pénalités | Aucun | 10 % du montant HT du marché |
| Exonération | Total inférieur à 1 000 € HT | Inchangée |
| Avant d’appliquer une pénalité | Pas de procédure imposée | Observations du titulaire, 15 jours minimum |
| Réserves sur ordre de service | 15 jours (art. 3.8.2) | 15 jours ; refus possible pour motif de sécurité, de santé ou d’illégalité |
| Notifications | Tout moyen donnant date certaine | Dématérialisées, réputées reçues 8 jours après mise à disposition |
| Décompte général | Tacite possible depuis 2014 | Tacite maintenu ; réserves de réception à y reporter |
C’est le plafond de 10 % qui pèse le plus : sous l’ancien texte, seul un juge peut modérer une pénalité manifestement excessive, et le cumul s’impute sur les sommes dues, retenue de garantie comprise.
Quels marchés restent soumis au texte de 2009 ?
Un marché reste régi, pour toute sa durée, par la version du CCAG visée dans ses pièces. Le texte de 2009 couvre donc les marchés dont la consultation a été lancée avant le 1er octobre 2021 et qui s’y réfèrent. Quatre familles le font vivre en 2026 :
- les opérations longues lancées en 2020 ou 2021, dont les derniers lots sont réceptionnés aujourd’hui ;
- les marchés subséquents et bons de commande d’un accord-cadre conclu sous l’ancien texte ;
- les marchés modifiés depuis, car un avenant ne change pas de CCAG par lui-même, et les sous-traités qui en dépendent ;
- les dossiers en fin de parcours : décompte, garantie de parfait achèvement d’un an, mémoire en réclamation, contentieux.
Les marchés privés suivent en général la norme NF P 03-001, sauf renvoi volontaire au CCAG. Et les délais de paiement relèvent du code de la commande publique, pas du CCAG : 30 jours pour la Métropole de Lyon, 50 jours pour un établissement public de santé comme les Hospices civils de Lyon.
Vérifier la version applicable en quatre lectures
- La date d’envoi de l’avis de publicité : avant ou après le 1er avril 2014, avant ou après le 1er octobre 2021.
- L’article du CCAP qui liste les pièces contractuelles : il vise l’arrêté du 8 septembre 2009, avec ou sans sa modification de 2014.
- Le dernier article du CCAP, qui récapitule les dérogations : c’est là que se cachent les pénalités renforcées.
- Pour un marché subséquent, les pièces de l’accord-cadre.
Ces lectures se font avant la réception, pas au décompte, car elles fixent aussi le calendrier de levée des réserves.
Le CCAG Travaux 2009 est-il encore applicable ?
Il est abrogé depuis le 1er octobre 2021 pour les nouvelles consultations, mais régit encore les marchés lancés avant cette date qui s’y réfèrent, jusqu’à leur solde et au règlement de leurs litiges.
Où trouver le texte du CCAG Travaux 2009 ?
Sur Légifrance, sous l’arrêté du 8 septembre 2009, avec ses versions avant et après le 3 mars 2014.
Quelle différence entre CCAG et CCAP ?
Le CCAG est un cadre commun à tous les marchés qui s’y réfèrent. Le CCAP l’adapte à une opération et peut y déroger, en listant ces dérogations dans son dernier article.
Quel est le taux des pénalités de retard du CCAG 2009 ?
Un trois-millième du montant hors taxes du marché, de la tranche ou du bon de commande par jour de retard, sans plafond, avec une exonération sous 1 000 euros hors taxes.
Le CCAG s’applique-t-il à un marché privé ?
Non, sauf renvoi exprès dans le contrat. Les marchés privés se réfèrent le plus souvent à la norme NF P 03-001, qui organise elle aussi réception, pénalités et décompte.
Ouvrez le CCAP de chaque marché public en cours et notez en tête du dossier la version du CCAG et la date de consultation. Si le texte de 2009 s’applique, calculez dès maintenant le délai qui rendra votre décompte tacite. Et chiffrez vos pénalités potentielles sans plafond : c’est le montant à provisionner.
Légifrance, arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du CCAG applicable aux marchés publics de travaux, dans ses versions successives, consulté le 28 septembre 2026.
