La sous-traitance dans le bâtiment obéit à la loi du 31 décembre 1975. Avant l’arrivée du sous-traitant, le maître d’ouvrage doit l’accepter et agréer ses conditions de paiement. Son paiement est ensuite garanti : paiement direct par l’acheteur en marché public dès 600 € TTC, caution ou délégation de paiement en marché privé, faute de quoi le sous-traité est nul. Vigilance URSSAF dès 5 000 € HT et TVA autoliquidée complètent le dispositif.
Je suis maître d’ouvrage et je découvre un sous-traitant sur mon chantier
S’il n’a pas été accepté, mettez l’entreprise principale en demeure de régulariser : l’article 14-1 vous y oblige.
Je suis entreprise principale et je veux sous-traiter un lot
Faites-le accepter avant son arrivée et, en marché privé, fournissez la caution ou la délégation de paiement : sans elles, le sous-traité est nul.
Je suis sous-traitant et je ne suis pas payé
En marché public, demandez le paiement direct. En marché privé, mettez l’entreprise principale en demeure, copie au maître d’ouvrage : un mois plus tard, l’action directe s’ouvre.
Sur une opération lyonnaise de logement collectif, une entreprise titulaire confie souvent une partie de son lot à une autre : ferraillage, pose des menuiseries, carrelage des parties communes. Rien d’irrégulier. La loi exige seulement que la chaîne soit connue du maître d’ouvrage et que chaque maillon soit payé.
Sous-traitance, cotraitance, fourniture : de quoi parle-t-on ?
La définition légale figure dans la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité, à une autre personne l’exécution de tout ou partie du contrat conclu avec le maître de l’ouvrage.
La cotraitance est autre chose : dans un groupement, chaque entreprise signe avec le maître d’ouvrage et répond de son lot. La simple fourniture non plus : le négociant qui livre des parpaings vend des matériaux, il n’exécute pas l’ouvrage. Seul un vrai sous-traitant bénéficie de la protection de 1975.
Pourquoi sous-traiter, et ce que doit prévoir le contrat
On distingue la sous-traitance de spécialité, quand l’entreprise confie une technique qu’elle ne pratique pas (étanchéité, ascenseur, désamiantage), et la sous-traitance de capacité, quand elle manque de bras pour tenir le planning. Avantage : répondre à un marché plus large sans embaucher. Risque : l’entreprise principale reste responsable envers le maître d’ouvrage de tout ce que fait son sous-traitant.
Le contrat de sous-traitance fixe au minimum le périmètre exact des travaux, le prix et ses modalités de révision, le calendrier, les pénalités, la garantie de paiement, les assurances et les conditions de réception. Un sous-traité qui renvoie au marché principal sans le joindre est une source de litige assurée.
L’acceptation et l’agrément, avant le premier jour
L’article 3 de la loi est le point de départ. L’entrepreneur qui sous-traite doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat, faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage.
Deux choses distinctes, donc. L’acceptation porte sur l’entreprise elle-même : son identité, ses qualifications, ses assurances. L’agrément porte sur les conditions de paiement : montant du sous-traité, modalités de règlement, délais. L’un sans l’autre laisse le dossier incomplet.
À défaut, l’entrepreneur principal reste tenu envers son sous-traitant mais ne peut pas lui opposer le sous-traité : la faute pèse sur celui qui devait déclarer. En pratique, la déclaration se fait avant l’intervention, avec l’attestation d’assurance, l’extrait d’immatriculation et le montant du sous-traité.
Marché public : le paiement direct dès 600 € TTC
Pour un chantier de la Métropole de Lyon, d’une commune de l’agglomération, des Hospices civils de Lyon ou de Lyon Métropole Habitat, c’est le code de la commande publique qui s’applique. Le sous-traitant direct du titulaire, accepté et dont les conditions de paiement sont agréées, est payé directement par l’acheteur dès que le montant de son contrat atteint 600 € TTC (article R2193-10).
La déclaration passe par le formulaire DC4, au dépôt de l’offre ou en cours d’exécution par un acte spécial. Pour chaque paiement, le sous-traitant adresse sa demande au titulaire, qui dispose de quinze jours pour la valider ou la refuser par une décision motivée ; passé ce délai, il est réputé l’avoir acceptée. L’acheteur paie ensuite dans son délai global de paiement : trente jours pour une collectivité, cinquante pour un établissement public de santé comme les Hospices civils.
Deux limites propres au public : le titulaire ne peut sous-traiter qu’une partie de son marché, et l’acheteur peut lui réserver certaines tâches essentielles (article L2193-3).
Marché privé : caution ou délégation, sinon le sous-traité est nul
Promoteur, bailleur privé, syndicat de copropriétaires : en marché privé, pas de paiement direct. La loi impose à la place une garantie.
L’article 14 exige, à peine de nullité du sous-traité, que les paiements dus au sous-traitant soient garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur auprès d’un établissement qualifié, en pratique une banque ou un assureur. Seule alternative : la délégation de paiement, par laquelle le maître d’ouvrage s’engage à payer directement le sous-traitant, à hauteur des prestations qu’il exécute.
La nullité profite au sous-traitant, qui peut s’en prévaloir pour sortir d’un contrat devenu défavorable, tout en restant payé des travaux exécutés. D’où la caution jointe au sous-traité dès la signature chez les entreprises sérieuses.
| Marché public | Marché privé | |
|---|---|---|
| Déclaration | Formulaire DC4 ou acte spécial | Acceptation et agrément par le maître d’ouvrage |
| Garantie de paiement | Paiement direct par l’acheteur dès 600 € TTC | Caution personnelle et solidaire ou délégation de paiement |
| Garantie absente | Sans objet : l’acheteur paie | Sous-traité nul |
| Sous-traitant impayé | Demande de paiement direct | Action directe un mois après la mise en demeure |
| Tout sous-traiter | Interdit | Possible, sauf clause contraire du marché |
| Sous-traitant de 2e rang | Caution ou délégation | Caution ou délégation |
Selon le type de marché et le montant confié au sous-traitant, hors taxes.
Acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage. Caution personnelle et solidaire ou délégation de paiement, faute de quoi le sous-traité est nul. Mise en demeure obligatoire si un sous-traitant non déclaré apparaît. Vigilance : attestation URSSAF de moins de six mois à la signature, puis tous les six mois. TVA autoliquidée : le sous-traitant facture hors taxe.
Seuils : 600 € TTC, soit 500 € HT à 20 % (article R2193-10 du code de la commande publique) et 5 000 € HT (article L8222-1 du code du travail). Règles de la loi du 31 décembre 1975. Point établi le 24 septembre 2026, sans valeur de conseil juridique.
Que risque le maître d’ouvrage qui laisse faire ?
Le maître d’ouvrage n’a signé qu’avec l’entreprise principale ; l’article 14-1 l’oblige pourtant à surveiller la chaîne.
Sur un marché de bâtiment ou de travaux publics, le maître d’ouvrage qui a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant non accepté doit mettre l’entreprise principale, ou le sous-traitant, en demeure de régulariser. S’il a accepté un sous-traitant qui ne bénéficie pas d’une délégation de paiement, il doit exiger de l’entreprise principale qu’elle justifie avoir fourni la caution.
S’il ne le fait pas, il engage sa responsabilité envers le sous-traitant. Si l’entreprise principale tombe en liquidation sans avoir payé, le sous-traitant peut réclamer au maître d’ouvrage des dommages et intérêts : celui-ci paie deux fois la même prestation. Seule exception : la personne physique qui fait construire un logement pour l’occuper elle-même ou y loger sa famille proche.
Tenir un tableau des intervenants (titulaire, sous-traitants déclarés, date d’acceptation, garantie fournie) et le croiser avec les cartes BTP relevées en réunion de chantier. Un nom absent appelle une mise en demeure écrite, le jour même.
Obligation de vigilance, carte BTP et autoliquidation de la TVA
Trois obligations s’ajoutent à la loi de 1975, à la charge de l’entreprise principale.
La vigilance. Pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, le donneur d’ordre doit obtenir de son sous-traitant, à la signature puis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat, une attestation de vigilance de l’URSSAF de moins de six mois (article L8222-1 du code du travail). À défaut, il peut être tenu solidairement des cotisations, impôts et rémunérations dus par un sous-traitant qui a recours au travail dissimulé.
La carte BTP. Chaque salarié présent sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics, y compris les intérimaires et les salariés détachés, doit porter sa carte d’identification professionnelle. C’est aussi le moyen le plus simple de savoir pour qui travaille réellement la personne qui pose le placo.
L’autoliquidation de la TVA. Depuis le 1er janvier 2014, le sous-traitant qui réalise des travaux de construction pour le compte d’une entreprise assujettie facture hors taxe, avec la mention « autoliquidation ». C’est l’entreprise principale qui déclare et acquitte la TVA (article 283-2 nonies du code général des impôts).
Comment fonctionne l’action directe du sous-traitant impayé
En marché privé, le sous-traitant accepté qui n’est pas payé dispose d’un recours propre : l’action directe contre le maître d’ouvrage (article 12 de la loi). Il met d’abord l’entreprise principale en demeure de payer, par lettre recommandée, et adresse une copie de cette mise en demeure au maître d’ouvrage. Un mois plus tard, sans paiement, l’action directe s’ouvre.
Cette action a une limite : le maître d’ouvrage ne doit que ce qu’il doit encore à l’entreprise principale à la date où il reçoit la copie de la mise en demeure (article 13). D’où l’intérêt, pour le sous-traitant, d’agir tôt, avant le règlement de la dernière situation de travaux et la libération de la retenue de garantie. L’action directe subsiste même si l’entreprise principale est en redressement ou en liquidation judiciaire, et le sous-traitant ne peut pas y renoncer par avance.
Le sous-traité a aussi sa propre réception, distincte de la réception de l’ouvrage, et ses réserves se lèvent à chaque étage de la chaîne (voir la levée des réserves). Quant aux dépenses communes, elles passent par le compte prorata des titulaires, auquel le sous-traitant contribue selon son sous-traité.
Questions fréquentes sur la sous-traitance
La sous-traitance doit-elle être déclarée au maître d’ouvrage ?
Oui. L’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 impose de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage. En marché public, la déclaration passe par le formulaire DC4 ou un acte spécial.
Qu’est-ce que le paiement direct du sous-traitant ?
En marché public, le sous-traitant de premier rang accepté et agréé est payé par l’acheteur, et non par le titulaire, dès 600 € TTC. Le titulaire a quinze jours pour valider chaque demande ; son silence vaut acceptation.
Une entreprise peut-elle tout sous-traiter ?
Pas en marché public : le titulaire ne peut sous-traiter qu’une partie des prestations, et l’acheteur peut réserver certaines tâches essentielles au titulaire. En marché privé, la loi de 1975 vise « tout ou partie » du contrat, mais le marché signé peut limiter ou interdire la sous-traitance.
Le sous-traitant doit-il avoir sa propre assurance décennale ?
Il n’y est pas légalement tenu, faute de contrat avec le maître d’ouvrage. En pratique, les entreprises principales et leurs assureurs l’exigent presque toujours dans le sous-traité.
Que faire si l’entreprise principale ne paie pas ?
En marché public, demander le paiement direct. En marché privé, mettre l’entreprise principale en demeure, copie au maître d’ouvrage, puis exercer l’action directe un mois plus tard, dans la limite de ce que le maître d’ouvrage doit encore.
Côté maître d’ouvrage, exigez la liste des sous-traitants avant l’ouverture du chantier et refusez tout intervenant non déclaré. Côté entreprise principale, joignez la caution ou la délégation de paiement au sous-traité dès la signature, avec l’attestation de vigilance. Côté sous-traitant, ne démarrez pas sans acceptation écrite : c’est elle qui vous ouvre le paiement direct ou l’action directe.
Les autres étapes du pilotage d’une opération sont réunies dans la rubrique Conduite de chantier.
Légifrance, loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, consultée le 24 septembre 2026. Également utilisés, sans lien : code de la commande publique, articles L2193-3, R2193-10, R2192-10 et R2192-11 ; code du travail, article L8222-1 ; code général des impôts, article 283-2 nonies.
C’est le montage type de l’entreprise générale, qui répond de l’ensemble de l’ouvrage.
