Un marché de travaux publics se définit par son objet, la réalisation d’un ouvrage, et par son acheteur, une personne publique. Le montant estimé, hors taxes, décide de tout le reste : sous 100 000 € HT, l’acheteur peut commander sans publicité ni mise en concurrence formelle ; à partir de 5 404 000 € HT, il doit suivre une procédure formalisée. Entre les deux s’étend la procédure adaptée, où chaque acheteur fixe ses propres règles.
Cette page s’adresse à deux lecteurs : le maître d’ouvrage public qui prépare une consultation, et l’entreprise du bâtiment qui veut comprendre ce qu’on lui demande. Les montants et les délais cités viennent de la page de service-public.gouv.fr vérifiée le 21 août 2026 et du code de la commande publique.
Qu’est-ce qu’un marché de travaux publics ?
Le code de la commande publique donne la définition à l’article L1111-2. Un marché de travaux a pour objet, au choix : l’exécution, ou la conception et l’exécution, de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au code ; ou la réalisation, ou la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par l’acheteur, qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception.
Le texte précise ce qu’est un ouvrage : le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. Un immeuble, un pont, une voirie ou une station d’épuration entrent dans cette définition ; la fourniture d’une pièce détachée seule, non.
Les marchés publics sont des contrats passés entre un acheteur public (État, collectivités territoriales, universités, centres hospitaliers) et un opérateur économique, TPE ou PME par exemple, pour répondre à un besoin de travaux, de fournitures ou de services. Dans un marché de travaux, l’engagement porte sur des ouvrages définis dans des documents précis, avec un prix, un délai et des conditions d’exécution connus d’avance.
Les travaux que le code appelle « travaux »
Le 1° de l’article L1111-2 renvoie à une liste : l’avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique, annexé au code. Elle suit la nomenclature des activités de la construction et les codes CPV. Voici ses classes, telles que les relève le dossier de référence marche-public.fr.
| Classe | Domaine | Ce qu’elle couvre, en bref |
|---|---|---|
| 45.11 | Démolition et terrassements | Démolition d’immeubles, déblayage, terrassement, drainage des chantiers |
| 45.12 | Forages et sondages | Sondages d’essai, forages d’essai et carottages pour la construction |
| 45.21 | Ouvrages de bâtiment ou de génie civil | Bâtiments de tous types, ponts, viaducs, tunnels, conduites, ouvrages préfabriqués |
| 45.22 | Charpentes et couvertures | Montage de charpentes, pose de couvertures, étanchéification |
| 45.23 | Routes, voies ferrées, installations sportives | Autoroutes, routes, chaussées, pistes, équipements sportifs hors bâtiment |
| 45.24 | Travaux maritimes et fluviaux | Voies navigables, ports, barrages, digues, dragage, travaux sous-marins |
| 45.25 | Autres travaux de construction | Fondations, puits, structures métalliques, maçonnerie, pavage, échafaudages |
| 45.31 à 45.34 | Électricité, isolation, plomberie, autres installations | Câblage, alarmes, ascenseurs, isolation, plomberie, chauffage, ventilation |
| 45.41 à 45.45 | Plâtrerie, menuiserie, revêtements, peinture, finitions | Enduits, portes et fenêtres, sols et murs, peinture, vitrerie |
| 45.50 | Location avec opérateur de matériel de construction | Matériel de construction loué avec son opérateur |
Le dossier ajoute une règle d’interprétation : en cas de divergence entre la nomenclature d’activités et le CPV, c’est la nomenclature CPV qui s’applique. Si votre chantier correspond à l’une de ces classes, ou à un ouvrage répondant au besoin d’un acheteur public, le contrat est un marché de travaux. Pour la répartition entre lots d’un bâtiment, reportez-vous à gros œuvre et second œuvre.
Marché public ou marché privé ?
On distingue les marchés publics, passés par des acheteurs publics, et les marchés privés, conclus avec des maîtres d’ouvrage privés. La différence se mesure dans la publicité, les règles de mise en concurrence, les délais de réponse et les pièces demandées aux entreprises. Un marché privé repose sur la liberté contractuelle ; un marché public, sur les principes de la commande publique : égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, égalité d’accès à la commande publique.
La distinction compte pour les deux camps. L’acheteur public ne peut pas choisir l’entreprise qu’il connaît sans tenir compte du montant et de la procédure ; l’entreprise, elle, doit accepter que ses documents soient demandés dans un format normalisé et que la décision d’attribution suive des critères annoncés d’avance.
Trois niveaux de procédure selon le montant
Le montant estimé du marché, hors taxes, détermine la procédure de passation : sans publicité ni mise en concurrence préalables, marché à procédure adaptée, ou procédure formalisée. Pour les travaux, le tableau suivant résume les montants relevés sur service-public.gouv.fr.
| Montant estimé (travaux) | Procédure | Publicité et concurrence |
|---|---|---|
| Moins de 100 000 € HT | Sans publicité ni mise en concurrence préalables | Aucune obligation formelle |
| De 100 000 € HT à moins de 5 404 000 € HT | Procédure adaptée (Mapa) | Selon les règles fixées par l’acheteur |
| 5 404 000 € HT et plus | Procédure formalisée | Avis de marché et procédure encadrée par le code |
Le seuil de procédure formalisée de 5 404 000 € HT est un seuil européen. Ces seuils sont mis à jour tous les deux ans et paraissent au Journal officiel sous forme d’avis ; la page de service-public renvoie à l’avis relatif aux seuils pour 2026 et 2027. Le détail du calcul de la valeur estimée, du fractionnement et de la règle des lots se trouve dans notre dossier seuils des marchés publics de travaux.
Sous 100 000 € HT : le gré à gré et ses règles
Les marchés dits « de faible montant » sont passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Pour les travaux, il s’agit des marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT. Les lots qui portent sur des travaux inférieurs à 100 000 € HT ne doivent pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
L’acheteur n’est pas libre de tout pour autant. Il doit respecter trois principes : choisir une offre pertinente et cohérente avec son besoin, bien utiliser les deniers publics, et ne pas faire appel systématiquement au même prestataire lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin. Ces marchés peuvent donner lieu à négociation, dans le respect de l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires.
Pour l’entreprise, c’est un avantage : elle peut être consultée directement, sur la base d’une simple demande de devis. Pour l’acheteur, c’est une vigilance : il gagne à pouvoir expliquer pourquoi il a sollicité telle entreprise plutôt que telle autre, et à varier ses interlocuteurs d’un marché à l’autre.
La procédure adaptée, ou Mapa
Le marché à procédure adaptée est un marché dont le montant hors taxes se situe entre le seuil de dispense et les seuils de procédure formalisée. Chaque acheteur public y est libre de définir ses propres règles, dans le respect des principes généraux de la commande publique : égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, égalité d’accès à la commande publique.
Pour les travaux de l’État et des collectivités locales, la limite haute est de 5 404 000 € HT. Concrètement, le déroulement d’un Mapa dépend du règlement de la consultation propre à l’acheteur : publicité choisie, mode de remise des candidatures et des offres, critères d’analyse annoncés, négociation éventuelle. Le code ne fige pas ces étapes ; c’est ce règlement qui fait foi, et l’entreprise doit le lire en entier.
Certains marchés peuvent aussi être passés en procédure adaptée même au-dessus des seuils de procédure formalisée, en raison de leur type : les services sociaux et autres services spécifiques, ou certains marchés de défense et de sécurité. Ils concernent les services, pas les travaux.
Les procédures formalisées
La procédure formalisée s’applique aux marchés dont le montant hors taxes dépasse les seuils établis par la Commission européenne. Pour les travaux, elle est obligatoire à partir de 5 404 000 € HT. Le code en prévoit trois types.
- L’appel d’offres, ouvert ou restreint. Dans l’appel d’offres ouvert, le candidat remet sa candidature (DUME ou formulaires DC1, DC2, DC4) et son offre en même temps. Dans l’appel d’offres restreint, la consultation se déroule en deux phases : seules les entreprises sélectionnées sur leurs capacités techniques, financières et professionnelles sont invitées à remettre une offre.
- La procédure avec négociation. L’acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs, dans le respect des exigences minimales indiquées dans les documents de la consultation. Le pouvoir adjudicateur peut y recourir dans des cas listés : besoin non satisfait sans adapter des solutions disponibles, solution innovante, prestations de conception, marché ne pouvant être attribué sans négociation préalable, spécifications techniques non mesurables avec précision, ou nouveau marché après un appel d’offres où seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées.
- Le dialogue compétitif. L’acheteur dialogue avec les candidats admis pour définir ou développer les solutions qui répondent à son besoin, puis les invite à remettre une offre. Il peut y recourir lorsqu’il ne peut pas établir lui-même les moyens techniques de son besoin ou le montage juridique ou financier de son projet.
Dans la procédure avec négociation, le pouvoir adjudicateur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures, mais pas l’offre finale. Il peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, s’il a indiqué dans l’avis de marché qu’il s’en réservait la possibilité. Le dialogue compétitif se déroule en trois phases : remise des candidatures, ouverture du dialogue avec les candidats sélectionnés, invitation à présenter une offre finale. L’acheteur peut prévoir des primes au profit des participants, indiquées dans les documents de la consultation ; la rémunération du titulaire en tient compte.
Délais de remise des candidatures et des offres
Les délais minimaux varient selon la procédure et la qualité de l’acheteur. Le tableau suivant reprend ceux d’un pouvoir adjudicateur, à compter de l’envoi de l’avis de marché ou de l’invitation à soumissionner.
| Procédure | Candidatures | Offres | Cas d’urgence |
|---|---|---|---|
| Appel d’offres ouvert | Avec l’offre : 30 jours par voie électronique (35 jours par courrier, ramenés à 15 avec un avis de pré-information) | Même délai que la candidature | 15 jours |
| Appel d’offres restreint | 30 jours à compter de l’envoi de l’avis | 30 jours, ramenés à 25 par voie électronique, ou 10 avec un avis de pré-information | Candidatures : 15 jours au minimum ; offres : 10 jours |
| Procédure avec négociation | 30 jours | 30 jours, 25 par voie électronique | 10 jours |
| Dialogue compétitif | 30 jours au minimum à compter de l’envoi de l’avis | Non précisé | Non précisé |
En pratique, le délai de 35 jours, qui concerne l’envoi par courrier, n’est plus utilisé : les candidatures et les offres doivent aujourd’hui être adressées par voie électronique. Un avis de pré-information, publié en amont, permet à l’acheteur de réduire certains délais, ce qui récompense l’entreprise qui surveille les avis.
Urgence, innovation, pompes à chaleur : les cas particuliers
Plusieurs marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence, quel que soit leur montant ou au-delà du faible montant.
- L’urgence impérieuse. Elle suppose trois conditions cumulées : un événement imprévisible, comme une tempête, une inondation ou un séisme ; une urgence incompatible avec les délais des autres procédures ; un lien de causalité entre l’événement et l’urgence. Le marché passé ainsi doit se limiter aux prestations strictement nécessaires.
- Certains travaux rendus nécessaires en urgence, en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, de danger pour la santé ou la sécurité des occupants d’un local, ou de situation d’insalubrité d’un immeuble.
- Les marchés innovants. Le seuil a été rehaussé le 1er juillet 2026 : les acheteurs peuvent passer des marchés innovants sans publicité ni mise en concurrence jusqu’à 140 000 € HT, et les lots de travaux innovants inférieurs à 140 000 € HT peuvent être passés de gré à gré.
- Les situations liées à l’absence de candidature recevable, à une entreprise seule capable de fournir les travaux, ou à des prestations similaires confiées au titulaire d’un marché précédent passé après mise en concurrence.
Un régime temporaire concerne enfin les pompes à chaleur. Jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, les acheteurs publics peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence un marché de travaux portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain, si la valeur est inférieure à 140 000 € HT, avec des lots inférieurs à 140 000 € HT dont le cumul n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée. Il résulte du décret n° 2026-792 du 15 août 2026. Selon la même page, à compter du 1er janvier 2027, les acheteurs publics pourront passer des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence jusqu’à 140 000 € HT.
Ce qui change depuis le 21 août 2026
À partir du 21 août 2026, l’acheteur doit intégrer des exigences environnementales dans ses marchés, avec un niveau qui dépend de la procédure.
| Type de marché | Clause environnementale | Critère environnemental | Clause sociale |
|---|---|---|---|
| Sans publicité ni mise en concurrence | Oui | Non précisé | Non précisé |
| Procédure adaptée (Mapa) | Oui | Oui | Non précisé |
| Procédure formalisée | Oui | Oui | Oui |
La Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie a mis à disposition un kit de fiches sur les changements réglementaires en matière d’achats durables. Pour l’entreprise, la conséquence est pratique : prévoir dans son mémoire technique les moyens qu’elle met en œuvre pour réduire l’impact de son chantier, et garder les justificatifs prêts, puisque la clause environnementale fait désormais partie du marché et qu’elle s’exécute.
Les pièces d’un marché de travaux
Le contenu d’un marché varie selon l’opération, la procédure et le niveau de précision attendu par le maître d’ouvrage. Certaines pièces reviennent presque toujours dans le dossier de consultation et dans les pièces contractuelles.
| Pièce | Sigle | Rôle |
|---|---|---|
| Acte d’engagement | AE | Formalise l’engagement du candidat et les éléments essentiels de son offre |
| Règlement de la consultation | RC | Précise les règles de la consultation, les modalités de réponse et les critères d’analyse |
| Cahier des clauses administratives particulières | CCAP | Fixe les dispositions administratives propres au marché |
| Cahier des clauses administratives générales | CCAG | Complète le cadre contractuel s’il est expressément visé |
| Cahier des clauses techniques particulières | CCTP | Décrit les prestations attendues et les exigences techniques |
| Bordereau des prix unitaires | BPU | Détaille les prix des prestations rémunérées à l’unité |
| Décomposition du prix global et forfaitaire | DPGF | Ventile le prix dans un marché forfaitaire |
| Détail estimatif | Aide à apprécier le montant de l’offre à partir des quantités estimées | |
| Plan général de coordination | PGC | Coordonne la sécurité et la protection de la santé quand l’opération l’exige |
| Rapport géotechnique | Apporte des données sur le terrain pour anticiper les contraintes d’exécution |
L’acte d’engagement est une pièce centrale, mais il ne suffit pas : il se lit avec les pièces administratives, techniques et financières. Le CCAG, quand il est visé, complète le CCAP. Pour comprendre ce que le CCAG impose encore, consultez CCAG Travaux 2009 ; pour lire un BPU sans erreur, le bordereau de prix BTP.
Où trouver les marchés ?
Une entreprise a intérêt à croiser plusieurs sources pour ne pas dépendre d’un seul circuit d’information.
- Le BOAMP, source de référence pour repérer les avis de marchés publics publiés en France.
- TED, la plateforme qui donne accès aux avis publiés au niveau européen.
- Les profils d’acheteur et les sites internet des acheteurs, qui donnent accès aux avis, au dossier de consultation et aux échanges dématérialisés.
- Les journaux locaux, qui relaient certaines consultations à l’échelle d’un territoire.
- Les cabinets d’architecte et maîtres d’œuvre, relais d’information sur des projets en préparation.
- La presse spécialisée, qui suit l’actualité des opérations et des appels d’offres.
Pour un marché sous le seuil de publicité, la veille ne suffit pas : l’acheteur peut vous consulter directement, et la relation compte. Se faire connaître auprès des services techniques d’une collectivité, en leur adressant une présentation de l’entreprise et ses références, augmente la probabilité d’être sollicité pour une demande de devis.
Répondre en six étapes
- Lire le règlement de la consultation. Il fixe la date limite, le format des documents et les critères d’analyse. Notez le délai en jours à compter de l’envoi de l’avis.
- Repérer les pièces qui engagent. Acte d’engagement, CCAP, CCTP, CCAG visé : chacune crée des obligations, notamment sur les délais et les pénalités.
- Préparer la candidature. Le DUME ou les formulaires DC1, DC2 et DC4 attestent des capacités de l’entreprise.
- Chiffrer à partir des pièces de prix. Utilisez le BPU, la DPGF ou le détail estimatif demandés, sans modifier leur format.
- Rédiger le mémoire technique. Il répond aux critères annoncés ; depuis le 21 août 2026, il doit aussi traiter l’exigence environnementale prévue dans le marché.
- Déposer par voie électronique avant l’heure limite. Les candidatures et offres papier ne sont plus la règle.
Marché mixte et allotissement
Quand un marché porte à la fois sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux (article L1111-5). À l’inverse, un marché de services et de fournitures est un marché de services si la valeur des services dépasse celle des fournitures.
Les gros chantiers sont souvent découpés en lots. La règle des 20 % déjà citée limite l’usage de la dispense : les lots inférieurs à 100 000 € HT ne peuvent pas dépasser, ensemble, 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Quand l’acheteur confie l’ensemble à une seule entreprise, voyez ce qu’engage une entreprise générale de bâtiment, et la sous-traitance dans le bâtiment si une partie des travaux est confiée à un tiers.
Après la signature : exécution et suites
Le marché conclu, plusieurs étapes rythment le chantier. Elles sont traitées dans des dossiers séparés de ce site.
| Étape | Ce qu’elle règle | Dossier |
|---|---|---|
| Modification du marché | Les cas où un avenant est possible | Avenant de marché public |
| Garantie financière | La retenue de garantie, son taux et sa restitution | Retenue de garantie |
| Fin de chantier | La réception et ses effets | PV de réception |
| Après réception | Les réserves et leur levée | Levée de réserves |
Les erreurs qui coûtent un marché
- Confondre le montant TTC et le montant HT : les seuils s’apprécient hors taxes.
- Oublier que le seuil se calcule sur la valeur estimée de l’opération, pas sur un lot isolé.
- Remettre une candidature ou une offre après la date limite : hors délai, elle est en principe écartée.
- Modifier le format du bordereau de prix ou de la décomposition demandée.
- Négliger la clause environnementale, devenue obligatoire dans tous les types de marché depuis le 21 août 2026.
- Pour l’acheteur, solliciter toujours la même entreprise sous le seuil de dispense, alors que le principe est de varier les offres.
Questions fréquentes
À partir de quel montant un marché de travaux doit-il être publié ?
Sous 100 000 € HT, l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. À partir de 100 000 € HT, une procédure adaptée s’applique ; à partir de 5 404 000 € HT, une procédure formalisée.
Qu’est-ce qu’un Mapa ?
Un marché à procédure adaptée est un marché dont le montant se situe entre le seuil de dispense et les seuils de procédure formalisée. Chaque acheteur y fixe ses propres règles, dans le respect de l’égalité de traitement, de la transparence et de l’égalité d’accès.
Quelle est la différence entre appel d’offres ouvert et restreint ?
Dans l’appel d’offres ouvert, le candidat remet candidature et offre en même temps. Dans l’appel d’offres restreint, une première phase sélectionne les candidats, et seuls ceux-là remettent une offre.
Qu’appelle-t-on une urgence impérieuse ?
Un événement imprévisible, une urgence incompatible avec les délais des autres procédures et un lien de causalité entre les deux. Le marché passé sans mise en concurrence doit se limiter aux prestations strictement nécessaires.
Où déposer une offre pour un marché public ?
Par voie électronique, sur le profil d’acheteur indiqué dans l’avis de marché, avant la date et l’heure limites fixées par l’acheteur.
Qu’est-ce qui change au 1er janvier 2027 ?
Selon service-public.gouv.fr, les acheteurs publics pourront passer des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence jusqu’à 140 000 € HT. Jusqu’au 31 décembre 2026, ce seuil ne vaut que pour les pompes à chaleur et le raccordement au réseau de chaleur.
Passer de la règle au dossier
Avant de lancer ou de répondre à une consultation, notez le montant estimé HT de l’opération entière, repérez la case du tableau des niveaux, puis le délai correspondant. Si vous êtes entreprise, abonnez-vous aux alertes du BOAMP pour votre département et préparez dès cette semaine votre DUME et votre mémoire environnemental ; si vous êtes acheteur, rédigez le règlement de la consultation en reprenant les critères que la clause environnementale impose désormais.
Service Public Entreprendre, Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ? : montants, procédures, délais et nouveautés du 21 août 2026, page vérifiée le 21 août 2026.
