La réglementation incendie des ERP repose sur le règlement de sécurité de l’arrêté du 25 juin 1980 et sur le code de la construction. Le type d’activité et la catégorie, fixée par l’effectif total, déterminent les exigences : évacuation, désenfumage, alarme, moyens de secours. Tout travail passe par une autorisation, puis une visite de la commission avant réouverture.
La réglementation incendie d’un établissement recevant du public (ERP) se lit en deux entrées : le type d’activité (une lettre) et la catégorie (un chiffre de 1 à 5). Ces deux repères disent quelles règles s’appliquent à la conception, aux travaux et à l’exploitation. Pour un chantier lyonnais, ils dictent aussi qui doit être consulté, et à quel moment.
Quels textes fixent les règles de sécurité incendie ?
Le socle est le code de la construction et de l’habitation, qui pose les principes (articles R. 143-1 et suivants pour la sécurité contre l’incendie et la panique). Le détail technique vient du règlement de sécurité, approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980, complété par des arrêtés propres à chaque type d’établissement.
Le règlement se compose de dispositions générales (construction, aménagement, moyens de secours) et de dispositions particulières à chaque type. Cet empilement est la raison pour laquelle une même règle change entre un restaurant et une école. Les objectifs sont constants : permettre l’évacuation, limiter la propagation du feu, faciliter l’intervention des secours.
Comment un ERP est-il classé : type et catégorie ?
Le type correspond à l’activité. Il y en a une vingtaine : par exemple L pour les salles de réunion et de spectacle, M pour les magasins, N pour les restaurants, O pour les hôtels, R pour l’enseignement, U pour la santé, W pour les bureaux accueillant du public. Un bâtiment qui cumule plusieurs usages est classé selon l’activité principale, avec des règles pour les parties annexes.
La catégorie dépend de l’effectif maximal admissible, public et personnel cumulés. Elle fixe le niveau d’exigence, et le seuil de la 5e catégorie varie selon le type.
| Catégorie | Effectif total | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| 1re | plus de 1 500 | Contrôles les plus rapprochés |
| 2e | 701 à 1 500 | Exigences de structure et d’alarme plus élevées |
| 3e | 301 à 700 | Visite de la commission avant ouverture |
| 4e | 300 et moins, au-dessus du seuil de la 5e | Visite de la commission avant ouverture |
| 5e | sous le seuil du type | Régime allégé, sauf locaux à sommeil |
Que prévoit le règlement pour un ERP en service ?
Les exigences d’exploitation reviennent presque partout :
- des dégagements et issues de secours sans encombrement, balisés ;
- un éclairage de sécurité et une signalétique d’évacuation ;
- des extincteurs adaptés aux risques, en nombre et en emplacement fixés par le règlement ;
- un dispositif d’alarme, dont le type dépend de la catégorie et du type d’ERP ;
- le désenfumage des locaux les plus fréquentés ;
- un registre de sécurité tenu à jour.
Le registre consigne les vérifications périodiques, les travaux, les exercices d’évacuation et la formation du personnel. Il est le premier document que demande la commission.
Faire des travaux dans un ERP : l’ordre des démarches
Dès qu’un ERP est modifié (aménagement, changement d’usage, extension), il faut une autorisation avant d’ouvrir le chantier. Si les travaux nécessitent un permis de construire, le volet sécurité est instruit avec le permis : voir notre dossier sur le permis de construire à Lyon. Sinon, une autorisation de travaux est déposée en mairie.
- Dépôt du dossier (plans, notice de sécurité) en mairie.
- Instruction avec l’avis de la commission de sécurité. À Lyon, le service départemental-métropolitain d’incendie et de secours instruit pour l’autorité.
- Réalisation des travaux conformes au dossier autorisé.
- Vérifications techniques et attestations de fin de travaux.
- Visite de réception de la commission, puis autorisation d’ouverture.
Les travaux sont réceptionnés comme sur tout chantier : le PV de réception de chantier n’est pas le procès-verbal de la commission, mais les deux se préparent ensemble.
Le chantier en ERP occupé : ce qui devient interdit
Quand un ERP reste ouvert pendant les travaux, le règlement s’applique au chantier lui-même. Trois points reviennent.
- Les cheminements d’évacuation ne sont jamais coupés ni encombrés par le matériel. Un cheminement dévié doit être balisé et validé.
- Le système de sécurité incendie ne se met pas hors service sans consignation écrite et mesures compensatoires.
- Les travaux par points chauds (soudure, meulage, chalumeau) exigent un permis de feu, avec surveillance après l’intervention.
Un sous-traitant qui perce une cloison coupe-feu ou bouche un clapet sans le signaler fait perdre la conformité de l’ensemble. La règle est de tracer chaque percement et chaque rebouchage, avec les entreprises concernées. Voir les règles de sous-traitance dans le bâtiment.
Qui contrôle, et à quelle fréquence ?
Trois niveaux se superposent. Le maître d’ouvrage ou l’exploitant organise les vérifications des installations (électricité, éclairage de sécurité, alarme, extincteurs) par un organisme ou une personne compétente. La commission de sécurité effectue les visites de réception avant ouverture et les visites périodiques, dont le rythme dépend de la catégorie et du type. Enfin, le maire et le préfet peuvent prescrire des mesures ou fermer l’établissement en cas de danger grave.
Les résultats des vérifications sont reportés dans le registre. Une réserve non levée dans les délais bloque l’avis favorable : la méthode ressemble à celle décrite pour la levée de réserves en réception de chantier.
Matériaux et résistance au feu
La réaction au feu des matériaux se note en Euroclasses, de A1 (incombustible) à F. Les revêtements des parois, plafonds et sols doivent respecter une classe minimale selon leur emplacement et le type d’ERP, plus stricte dans les dégagements. La résistance au feu des éléments de structure et des parois, elle, se mesure en durée : stabilité au feu, pare-flammes, coupe-feu.
Dans la pratique, l’entreprise doit remettre les procès-verbaux d’essai et les fiches techniques des produits posés. Ce sont ces pièces, et non les seules plaquettes commerciales, que la commission ou le bureau de contrôle réclame. La conformité aux DTU se vérifie à part (voir les DTU sur un chantier).
ERP avec hébergement, ERP en immeuble : deux cas qui compliquent tout
Un ERP qui héberge du public la nuit (hôtel, résidence, établissement de santé) relève d’un régime plus strict : détection automatique d’incendie, compartimentage des chambres, alarme sonore adaptée au sommeil. La 5e catégorie ne l’exonère pas de la visite de la commission : c’est une exception à la règle générale du régime allégé.
Un ERP installé au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation pose un autre problème : le public et les habitants partagent les mêmes escaliers, les mêmes gaines et parfois les mêmes parkings. Les murs et planchers qui séparent les deux usages doivent avoir un degré coupe-feu fixé par le règlement, et les équipements communs ne peuvent pas être modifiés sans accord des deux parties. Dans le tissu dense de Lyon, c’est une situation courante : commerces et restaurants du rez-de-chaussée sous des logements.
Le même raisonnement vaut pour les sous-sols et les parkings en ouvrage : un local à risque particulier (chaufferie, stockage, cuisine professionnelle) se compartimente et se désenfume selon des règles spécifiques, indépendamment de la catégorie de l’établissement.
Le rôle du bureau de contrôle et de l’organisme de vérification
Pour une opération importante, le maître d’ouvrage missionne un bureau de contrôle technique. Sa mission sécurité des personnes (mission S ou SEI, selon le type de bâtiment) consiste à relire les plans, à contrôler la conformité au règlement, à formuler un avis et à vérifier les essais en fin de travaux. Ses avis sont consultatifs mais la commission les lit avant de se prononcer.
Il ne remplace ni le maître d’œuvre ni l’entreprise : la responsabilité du respect de la réglementation reste partagée. Demandez le rapport initial, puis les rapports intermédiaires, et conservez-les dans le dossier d’ouvrage : ils servent de preuve en cas de désaccord à la visite d’ouverture. Les travaux amiante éventuels doivent être anticipés avant, comme le rappelle notre dossier sur l’amiante avant travaux.
Quelle est la différence entre type et catégorie d’un ERP ?
Le type désigne l’activité (restaurant, magasin, hôtel, école). La catégorie, de 1 à 5, dépend de l’effectif total maximal. Les deux déterminent les exigences de sécurité applicables.
Quelle est l’obligation de base pour un ERP de 5e catégorie ?
Un régime simplifié existe : issues dégagées, éclairage de sécurité, extincteurs, registre. Sans locaux à sommeil, il n’y a pas de visite de réception préalable, mais l’exploitant reste responsable.
Faut-il une autorisation pour de petits travaux dans un ERP ?
Oui, dès que l’aménagement modifie les cloisons, les issues ou l’usage. En cas de doute, demandez à la mairie ou au service d’incendie avant de commencer.
Qu’est-ce que le registre de sécurité ?
Un document tenu par l’exploitant : vérifications, travaux, exercices, formations. Il doit être présenté à la commission lors de chaque visite.
Qui peut fermer un ERP pour raison de sécurité ?
Le maire, sur avis de la commission, ou le préfet, en cas de danger grave ou d’avis défavorable persistant. La fermeture dure jusqu’à la levée des prescriptions.
Un ERP doit-il aussi être accessible ?
Oui, mais c’est une autre réglementation, avec ses propres dérogations. Voir le dossier sur l’accessibilité d’un ERP existant.
Avant de dessiner un plan ou de signer un devis, identifiez le type et la catégorie de l’établissement, demandez le registre de sécurité et le dernier procès-verbal de visite. Contactez le service d’incendie dès la phase d’esquisse : un avis obtenu tôt coûte moins cher qu’une reprise en fin de chantier.
Légifrance, arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, et code de la construction et de l’habitation (R. 143-1 et suivants), consultés le 5 octobre 2026.
