L’attestation d’assurance décennale est le document signé par l’assureur qui prouve qu’un constructeur est couvert, pendant dix ans après la réception, pour les dommages qui menacent la solidité de l’ouvrage. Son contenu minimal suit un modèle officiel : SIRET, assureur, numéro de contrat, période de validité, activités garanties, coût maximal des chantiers. Elle se remet avant l’ouverture du chantier et son absence expose à 6 mois de prison et 75 000 € d’amende.
Sur un chantier de la métropole, l’attestation d’assurance décennale se réclame avant la signature et se relit le jour où le chantier ouvre. Ce qui compte n’est pas qu’un papier existe. C’est qu’il couvre ce lot, cette année, pour ce montant. Une attestation qui garantit la plomberie ne protège pas une toiture, et une attestation expirée le 31 décembre ne couvre pas un chantier ouvert en janvier. Pour aller plus loin, la démarche en cas d’absence d’assurance décennale explique quoi faire quand l’attestation manque ou s’avère fausse.
Ce que prouve l’attestation, et ce qu’elle ne prouve pas
Le Code des assurances oblige tout constructeur à s’assurer pour sa responsabilité décennale (article L241-1) et à en justifier à l’ouverture du chantier (article L243-2). L’assurance couvre la responsabilité des articles 1792 et suivants du Code civil : les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, apparus dans les dix ans qui suivent la réception. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception.
L’attestation est une photographie. Elle reflète le contrat au jour où l’assureur l’a éditée, et rien de plus. Elle ne dit pas si les primes ont été payées depuis, ni si le contrat a été résilié en cours d’année.
Elle ne couvre pas non plus tout l’après-réception. La garantie de parfait achèvement d’un an, celle que protège la retenue de garantie de 5 %, n’est pas assurée. Et la responsabilité civile professionnelle reste un contrat distinct, même imprimé sur la même feuille.
Qui doit la fournir ?
Tout constructeur lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. La liste est large : entrepreneur, artisan, micro-entrepreneur, architecte, maître d’œuvre, bureau d’études, ingénieur-conseil, technicien, promoteur, lotisseur. Une entreprise étrangère doit prouver que sa garantie couvre la décennale du droit français.
Le sous-traitant échappe à l’obligation : il n’a pas de contrat avec le maître d’ouvrage. Il reste responsable envers l’entreprise qui l’emploie, et c’est pourquoi celle-ci exige presque toujours son attestation avant de l’agréer. Les règles de la sous-traitance détaillent ce que chacun doit à l’autre.
Les mentions minimales du modèle officiel
Depuis 2016, le modèle d’attestation figure en annexe des articles A243-1 et suivants du Code des assurances. Il existe en version individuelle et collective, pour un ensemble d’opérations ou pour un seul chantier.
| Mention | Ce qu’on y lit | Le contrôle à faire |
|---|---|---|
| Assuré | Dénomination, adresse, numéro SIRET | Identiques au devis et à l’extrait d’immatriculation |
| Assureur | Nom, siège, coordonnées, éventuelle succursale | Organisme autorisé à exercer en France |
| Contrat | Numéro et période de validité | La date d’ouverture du chantier tombe dedans |
| Date d’établissement | Jour d’édition du document | Récente : moins de trois mois est un bon réflexe |
| Activités garanties | Liste fermée rédigée par l’assureur | Le lot confié y figure dans les mêmes termes |
| Techniques | Travaux, produits et procédés couverts | Un procédé non courant est cité nommément |
| Territoire | Étendue géographique, souvent la métropole | Le chantier est situé dans la zone |
| Coût des chantiers | Coût total HT tous corps d’état plafonné | Le coût de l’opération reste sous le plafond |
En habitation, la garantie couvre le coût des réparations. Hors habitation, elle s’arrête au coût de construction déclaré, dans la limite de l’article R243-3. Toute mention qui réduirait la portée de ces rubriques est interdite.
Qui la demande, et à quel moment ?
Le maître d’ouvrage n’est pas seul à la réclamer, et chacun la demande à une étape différente.
| Qui la demande | À quel moment | Pourquoi |
|---|---|---|
| Maître d’ouvrage | Avant la signature, puis à l’ouverture | Obligation de l’article L243-2 |
| Particulier client | Sur le devis et la facture | Mentions imposées aux artisans depuis la loi Pinel de 2014 |
| Assureur dommages-ouvrage | À la souscription et à la déclaration de chantier | Exercer ses recours contre les constructeurs |
| Entreprise générale | Avant d’agréer un sous-traitant | Se retourner contre lui en cas de désordre |
| Acheteur public | À l’attribution, avant tout commencement | Pièce exigée du titulaire par les CCAG |
| Notaire | Vente d’un bien de moins de dix ans | Existence ou absence d’assurance annexée à l’acte |
Une date domine toutes les autres, celle de l’ouverture du chantier. Pour des travaux soumis à permis de construire, c’est la date de la déclaration d’ouverture déposée en mairie. Sans permis, c’est le premier ordre de service ou, à défaut, le démarrage effectif. L’assureur en place ce jour-là reste tenu dix ans, même si l’entreprise change de contrat ou disparaît. Classez son attestation dans le dossier des ouvrages exécutés : c’est souvent le seul moyen de le retrouver.
Vérifier une attestation en six contrôles
Aucun registre public ne recense les contrats décennaux : la vérification se fait à la main, avant de signer.
- L’identité. Même raison sociale, même SIRET que sur le devis et sur l’annuaire officiel des entreprises.
- Les dates. La période de validité englobe la date d’ouverture prévue ; sinon, exigez l’attestation de l’année suivante.
- Les activités. Le libellé doit correspondre au lot : « couverture » ne vaut pas « étanchéité de toiture-terrasse », « plâtrerie » ne vaut pas isolation par l’extérieur. Le découpage entre gros œuvre et second œuvre aide à repérer les trous.
- Les techniques. Les contrats couvrent d’ordinaire la technique courante, celle des DTU, des règles professionnelles et des avis techniques en cours de validité. Un procédé innovant doit être nommé.
- Le plafond. Le coût total HT de l’opération, tous corps d’état, reste sous le montant indiqué.
- L’assureur. Appelez-le aux coordonnées imprimées, pas à celles que donne l’entreprise, et vérifiez sur les listes de l’ACPR qu’il est autorisé à exercer en France.
Entre 2016 et 2018, plusieurs assureurs établis au Liechtenstein, au Danemark ou à Gibraltar, qui vendaient de la décennale en France en libre prestation de services, ont fait défaut. Leurs clients détenaient des attestations en règle et une garantie fragilisée. Un tarif très inférieur au marché mérite une question.
Obtenir son attestation quand on est l’entreprise
L’assurance se souscrit avant le premier chantier. L’assureur demande l’immatriculation, l’expérience, le chiffre d’affaires prévisionnel et la liste exacte des activités, qui fixent la prime.
Déclarez tout ce que vous faites réellement. Un maçon qui pose aussi des charpentes sans l’avoir déclaré travaille sans garantie sur ces charpentes. L’entreprise générale, elle, répond de tous les lots qu’elle signe.
Refusé par un assureur ? L’article L243-4 permet de saisir le Bureau central de tarification, qui fixe la prime que l’assureur choisi devra accepter.
Quelles sanctions en cas d’absence ?
| Situation | Conséquence | Texte |
|---|---|---|
| Constructeur non assuré | 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, ou l’une des deux | Code des assurances, L243-3 |
| Gérant qui n’a pas assuré sa société | Responsabilité personnelle, sur ses biens propres | Jurisprudence de la Cour de cassation |
| Attestation falsifiée | 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende | Code pénal, article 441-1 |
| Maître d’ouvrage sans dommages-ouvrage | Mêmes peines que le constructeur | L243-3, sauf particulier qui construit pour se loger |
La sanction la plus lourde tombe souvent sur le client : sans assureur, une fissure structurelle se répare à ses frais, ou au prix d’un procès contre une entreprise parfois liquidée.
Chantier lancé sans attestation : les réflexes
Avant le démarrage, la règle est simple : pas d’attestation, pas d’ordre de service. Le marché peut en faire une condition du premier acompte. Dans les marchés publics, les CCAG Travaux imposent au titulaire de justifier de ses assurances avant tout commencement d’exécution.
Chantier déjà ouvert ? Mettez l’entreprise en demeure, par lettre recommandée, de produire l’attestation sous huit jours, et notez-le au compte rendu. Sans réponse, la résiliation se discute avec un conseil.
Combien de temps une attestation décennale est-elle valable ?
La période imprimée dure en général un an, souvent l’année civile. La garantie court pourtant dix ans après la réception pour tout chantier ouvert pendant cette période : c’est l’attestation de l’année d’ouverture qui compte.
Un micro-entrepreneur doit-il fournir une attestation décennale ?
Oui, dès qu’il réalise des travaux de construction relevant de la garantie décennale. Le régime fiscal ne change rien à l’obligation, et le modèle officiel prévoit d’ailleurs le cas de l’artisan indépendant et du micro-entrepreneur.
L’attestation doit-elle être jointe au devis ?
Les artisans et entrepreneurs du bâtiment doivent indiquer sur leurs devis et factures l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique. L’administration recommande de joindre l’attestation au devis et à la facture.
Que faire si l’artisan refuse de la fournir ?
Ne rien signer. Aucune raison légitime ne justifie ce refus. Un particulier peut signaler la pratique à la DGCCRF, via RéponseConso au 0809 540 550, et consulter l’Adil de son département.
Peut-on vérifier une attestation en ligne ?
Il n’existe pas de fichier public des contrats décennaux. On contrôle le SIRET sur l’annuaire des entreprises, puis on appelle l’assureur à ses coordonnées officielles.
Qui paie si l’entreprise a disparu ?
L’assureur qui couvrait l’entreprise à la date d’ouverture du chantier, pendant dix ans après la réception. Ses coordonnées figurent sur l’attestation, ou peuvent être obtenues auprès du mandataire liquidateur. Une assurance dommages-ouvrage accélère l’indemnisation.
Avant de signer le prochain marché, exigez l’attestation de l’année en cours et passez-la au crible des six contrôles, lot par lot. Notez la date d’ouverture du chantier sur chaque attestation reçue, puis rangez-les toutes dans le dossier des ouvrages exécutés. Et en janvier, relancez chaque entreprise encore sur le chantier pour obtenir l’attestation de la nouvelle année.
Entreprendre Service Public, « Garantie décennale des constructeurs », fiche vérifiée le 10 avril 2026, avec le modèle d’attestation d’assurance qui l’accompagne, consultée le 30 septembre 2026. Pour aller plus loin, le fonctionnement de la garantie décennale détaille ce que couvre l’assurance derrière l’attestation, pas à pas.
