Seuils des marchés publics de travaux : repères 2026

Le seuil qui compte pour un marché de travaux en 2026 est 100 000 € HT : en dessous, l’acheteur public n’a plus d’obligation de publicité ni de mise en concurrence formelle. Au-dessus, il doit organiser une consultation, et à partir de 5 404 000 € HT elle devient européenne. Tout le reste découle de ces trois montants et de la façon de calculer la valeur du marché.

Ces règles intéressent deux lecteurs qui ne se parlent pas toujours : le maître d’ouvrage public, qui doit choisir la bonne procédure sans risquer l’annulation, et l’entreprise qui répond, qui veut savoir à quelle consultation elle a affaire et ce qu’elle peut exiger. Cet article pose les montants, leurs dates d’entrée en vigueur, la méthode de calcul, puis les seuils qui jouent pendant l’exécution du chantier.

Les seuils d’un marché de travaux en 2026, d’un coup d’œil

Les montants s’entendent en euros hors taxes et portent sur la valeur estimée du besoin, au moment où la consultation est lancée. Ils valent pour les consultations engagées ou les avis envoyés à partir du 1er janvier 2026.

Ce tableau répond à la question posée dans la requête. Il ne dit rien, en revanche, de ce qui fait trébucher les acheteurs : la valeur à retenir, les lots, les marchés qui se suivent. Les sections suivantes traitent ces points un par un.

Pourquoi un marché public a-t-il plusieurs seuils ?

Un seuil, en commande publique, est un montant au-delà duquel une obligation apparaît. Le code de la commande publique en connaît plusieurs, et chacun répond à une logique différente.

Le premier protège la concurrence à petite échelle : sous un certain montant, imposer une publicité coûterait plus cher que le marché lui-même. Le deuxième garantit une publicité minimale pour les marchés moyens, afin que les entreprises locales puissent les voir passer. Le troisième est européen : au-delà, le marché intéresse potentiellement des entreprises de toute l’Union, et les règles de transparence se durcissent.

Ces seuils n’agissent pas sur le même objet. Certains déterminent la procédure à suivre, d’autres la publicité à faire, d’autres encore les clauses qui devront figurer au contrat. Confondre les familles est l’erreur la plus répandue, y compris dans les documents de consultation.

Un point de vocabulaire évite bien des malentendus. Le « seuil de procédure formalisée » désigne le montant à partir duquel des procédures strictes, comme l’appel d’offres, deviennent obligatoires. Le « seuil de dispense » désigne le montant sous lequel l’acheteur peut contracter sans publicité ni mise en concurrence préalables. Entre les deux, la procédure est dite adaptée : l’acheteur construit sa consultation dans le respect des principes de la commande publique, et il doit pouvoir le démontrer.

Ces principes sont au nombre de trois : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures. Ils s’appliquent à tous les marchés, y compris ceux qui sont dispensés de formalités. La dispense supprime des obligations de forme, jamais ces trois principes.

Sous 100 000 € HT : la dispense de publicité et de mise en concurrence

La dispense permet à l’acheteur de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT. Le seuil a été relevé à titre dérogatoire, puis intégré durablement au code de la commande publique par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025. Il s’applique aux consultations engagées ou aux avis envoyés depuis le 1er janvier 2026.

Ce relèvement a une histoire. Longtemps fixé à 40 000 € HT pour l’ensemble des marchés, le seuil de dispense a été porté à 100 000 € HT pour les travaux par des mesures temporaires prises à partir de 2020, puis reconduites. Sa pérennisation met fin à la logique d’année en année : un acheteur peut désormais planifier ses opérations sans guetter chaque décembre le texte de prorogation.

La dispense n’est pas une liberté sans condition. Le code impose à l’acheteur trois précautions, qui valent même quand aucune formalité n’est requise :

• choisir une offre pertinente, c’est-à-dire adaptée au besoin réel et non au premier devis venu ;
• faire une bonne utilisation des deniers publics, ce qui suppose de comparer, même par un simple échange de devis ;
• ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs offres répondent au besoin.

Dans la pratique, une commune ou un bailleur qui commande une réfection de toiture à 60 000 € HT demande en général deux ou trois devis, garde une trace de la comparaison et motive son choix. Rien ne l’y oblige formellement. Tout l’y encourage, car une contestation éventuelle porterait sur la pertinence du choix, et c’est ce dossier qui la tranchera.

La dispense ne dispense pas non plus du contrat. Le marché reste un marché public : il se conclut par écrit, il fixe un prix, un délai, des modalités de paiement, et il ouvre droit aux garanties habituelles du chantier. Le CCAG Travaux peut s’y référer, et le prix s’appuie souvent sur un bordereau de prix même pour un petit chantier.

Procédure adaptée et publicité : de 100 000 € au seuil européen

À partir de 100 000 € HT, l’acheteur doit organiser une consultation, mais il garde la main sur ses modalités. C’est la procédure adaptée, souvent abrégée en MAPA. Elle couvre une plage très large, de 100 000 € à plus de 5 millions d’euros, ce qui explique que la grande majorité des chantiers publics locaux relèvent d’elle.

L’acheteur fixe lui-même le délai de réponse, les critères, la possibilité de négocier et le nombre de tours. Il doit simplement respecter les principes de la commande publique et fournir un délai suffisant aux entreprises pour préparer leur offre. En pratique, les consultations de travaux courantes laissent entre deux et quatre semaines.

La publicité, elle, n’est pas libre. Pour les marchés de travaux, elle devient obligatoire dès que le montant atteint le seuil de dispense, soit 100 000 € HT. Elle prend la forme d’un avis publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, le BOAMP, ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Le code fixe en effet à 90 000 € HT le seuil d’une publicité obligatoire par l’un de ces deux supports ; comme ce montant est inférieur au seuil de dispense des travaux, c’est bien 100 000 € HT qui déclenche la publicité dans le bâtiment.

Au-delà du support obligatoire, l’acheteur doit parfois en ajouter un second. Lorsque l’opération est importante ou susceptible d’intéresser des entreprises éloignées, il lui appartient de choisir un support adapté à la nature du marché : revue spécialisée, plateforme professionnelle, presse régionale. Cette obligation d’adaptation est appréciée au cas par cas, et c’est un terrain classique de recours quand un marché lyonnais important n’a été annoncé que dans un journal local confidentiel.

Ce que la procédure adaptée permet vraiment

Sa souplesse porte sur quatre points. L’acheteur peut négocier avec tous les candidats, ou seulement avec certains, à condition de l’avoir annoncé dans le règlement de consultation. Il peut organiser une visite de site obligatoire, ce qui est courant en réhabilitation. Il peut demander une offre en deux temps, avec une première sélection sur dossier. Il peut enfin retenir des critères pondérés qui ne sont pas seulement le prix.

Cette liberté trouve sa limite dans le document de consultation : tout ce qui n’y figure pas ne peut pas servir à départager les offres. Un acheteur qui écarte une entreprise pour un motif absent du règlement s’expose à une annulation, comme dans une procédure formalisée.

La publicité au BOAMP, en pratique

L’avis contient l’identité de l’acheteur, l’objet des travaux, le lieu, la durée, les critères, la date limite de réponse et l’adresse du profil d’acheteur où se retire le dossier. Il se rédige et s’envoie en ligne. Les entreprises du bâtiment peuvent s’abonner à des alertes par mot-clé et par département, ce qui évite de parcourir les annonces à la main.

Au-delà de 5 404 000 € : procédure formalisée et Journal officiel de l’Union

Le seuil européen applicable aux marchés de travaux est de 5 404 000 € HT depuis le 1er janvier 2026, contre 5 538 000 € HT pour la période 2024-2025. Il est révisé tous les deux ans par la Commission européenne, ce qui explique cette légère baisse, liée aux taux de change utilisés pour son calcul.

À partir de ce montant, l’acheteur doit recourir à une procédure formalisée. La plus courante est l’appel d’offres, ouvert ou restreint. Le dossier est publié au BOAMP et au Journal officiel de l’Union européenne, les délais de réception des offres sont encadrés, les critères sont strictement hiérarchisés, et aucune négociation n’est possible dans l’appel d’offres. La commission d’appel d’offres, pour les collectivités territoriales, intervient dans le choix de l’attributaire.

Pour un lecteur lyonnais, ce palier concerne les très grosses opérations : équipements métropolitains, hôpitaux, grandes opérations d’aménagement. Les chantiers courants de réhabilitation de logements sociaux, de groupes scolaires ou de bâtiments communaux se situent presque tous sous ce niveau, donc en procédure adaptée.

Quelques précisions utiles sur ce palier :

• le seuil est le même pour l’État, les collectivités et les autres acheteurs pour les travaux, alors que pour les fournitures et services il dépend du type d’acheteur ;
• il vaut aussi pour les concessions de travaux ;
• il s’apprécie sur la valeur de l’opération entière, lots compris, sauf exception pour les petits lots ;
• il ne se confond pas avec le seuil de 100 000 € : entre les deux, la procédure est adaptée, pas formalisée.

Les procédures formalisées possibles

L’appel d’offres reste la voie normale. D’autres procédures existent, comme la procédure concurrentielle avec négociation ou le dialogue compétitif, mais elles sont réservées à des situations précises : besoin qui ne peut être satisfait sans adaptation, nature complexe de l’opération, risques ou contraintes particulières. Pour un chantier de bâtiment courant, c’est l’appel d’offres, ouvert dans la grande majorité des cas, qui s’applique.

Le contraste avec la procédure adaptée est net. Dans l’appel d’offres, la liberté de l’acheteur est faible et celle du candidat est réduite à sa propre offre. C’est un mécanisme qui protège contre l’arbitraire, et son coût, en temps comme en formalisme, justifie qu’on ne l’impose qu’au-delà du seuil européen.

Calculer la valeur estimée : opération, lots et fractionnement

Le seuil ne s’applique pas au prix d’un devis, mais à la valeur estimée du besoin, calculée avant le lancement de la consultation. Les articles R2121-1 et suivants du code de la commande publique décrivent la méthode. Pour des travaux, la valeur retenue est celle de l’ensemble des travaux qui forment une opération, y compris la valeur des fournitures mises à disposition de l’entreprise par l’acheteur.

Le mot clé est « opération ». Plusieurs travaux qui concourent à un même objet, dans un même lieu et un même calendrier, s’additionnent. La rénovation d’un groupe scolaire comprend le gros œuvre, la menuiserie, l’électricité, la plomberie et la peinture : l’acheteur doit additionner tous les lots, même si chacun passe individuellement sous 100 000 € HT.

Le fractionnement artificiel est interdit. Découper une opération en marchés distincts dans le seul but de passer sous un seuil est une irrégularité, et le juge administratif la sanctionne en annulant la procédure. Un acheteur qui cherche à contourner les règles prend un risque que n’efface aucune bonne foi apparente.

Exemple chiffré : une opération en six lots

Soit la réhabilitation d’un bâtiment public estimée à 480 000 € HT en six lots. Le tableau montre comment la valeur se lit.

Dans cet exemple, l’opération dépasse 100 000 € HT : la procédure adaptée et la publicité s’imposent. Les lots les plus petits ne peuvent pas être soustraits à la consultation sauf application de la règle des 20 % présentée plus bas. Si l’acheteur avait traité chaque lot comme un marché autonome, il aurait contourné la règle.

Ce que la valeur estimée inclut

Le calcul porte sur le montant total payable, hors taxes, en tenant compte de toutes les options et de toutes les reconductions éventuelles. Une option de tranche optionnelle, une prestation supplémentaire éventuelle ou une clause de révision de prix qui pourrait augmenter le montant sont intégrées dès l’estimation. L’acheteur ne peut pas annoncer un montant de base volontairement bas et traiter l’essentiel en options.

La valeur à retenir est celle du jour de l’envoi de l’avis ou du lancement de la consultation. Si l’offre retenue dépasse ensuite le seuil, la procédure n’est pas remise en cause pour autant : l’appréciation se fait à la date d’engagement. En revanche, une estimation manifestement sous-évaluée pour éviter une procédure plus lourde peut être sanctionnée.

Les lots : la règle des 20 % et ses limites

L’allotissement est la règle pour les marchés de travaux : l’acheteur divise l’opération en lots séparés pour favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises. Cette règle est posée par le code de la commande publique, qui admet des exceptions motivées, par exemple lorsque la division risque de rendre l’exécution techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse. Notre article sur le gros œuvre et le second œuvre détaille les lots techniques habituels.

Une règle particulière encadre les lots de faible valeur. Pour les travaux, les lots d’un montant inférieur à 100 000 € HT peuvent être dispensés de publicité et de mise en concurrence, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots de l’opération. Le texte rejoint celui qui permettait déjà, de longue date, de passer en procédure adaptée les petits lots d’une opération soumise aux procédures formalisées, dans la limite de 20 % de la valeur totale.

Reprenons l’exemple à 480 000 € HT. Le plafond cumulé est de 96 000 €. Les lots de peinture (30 000 €) et de plomberie (60 000 €) totalisent 90 000 € : ils peuvent être dispensés ensemble. Si l’acheteur ajoute aussi le lot d’électricité à 70 000 €, le cumul atteint 160 000 € et dépasse le plafond : le dernier lot ajouté doit être traité en consultation.

Cette règle profite surtout aux artisans. Un lot de peinture ou de serrurerie attribué sans consultation formelle passe plus vite, mais l’acheteur reste tenu de choisir une offre pertinente et de varier ses prestataires. Pour une entreprise locale, être connue des services techniques de la collectivité est donc un vrai levier sur ces petits lots.

Allotissement : quand l’acheteur peut y renoncer

Le code autorise l’acheteur à ne pas allotir lorsque la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence, ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations. Il doit le justifier dans les documents de la consultation. Il peut aussi recourir à un marché global de performance ou à un marché de conception-réalisation, dans des cas précis.

Dans ces situations, un seul titulaire assume l’ensemble. Le rôle d’une entreprise générale de bâtiment s’apprécie alors comme titulaire unique, qui répond de ses sous-traitants devant l’acheteur. La valeur du marché étant plus élevée, la procédure passe plus facilement au palier supérieur.

Travaux, fournitures, services : trois seuils qui ne se confondent pas

Une grande partie des pages sur les seuils mélange les catégories. Or un marché de travaux, de fournitures ou de services n’obéit pas aux mêmes montants, et les dates de relèvement diffèrent.

Pour les fournitures et les services, le seuil de dispense est passé de 40 000 € HT à 60 000 € HT le 1er avril 2026, en application du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025. Pour les travaux, il est à 100 000 € HT depuis le 1er janvier 2026, pérennisé par le même texte. Un marché mixte, qui mélange travaux et fournitures, se rattache à la prestation qui représente la plus grande part de la valeur estimée.

Le piège le plus courant concerne les prestations intellectuelles d’une opération de bâtiment. Le contrat de maîtrise d’œuvre, la mission de contrôle technique ou de coordination de sécurité sont des marchés de services. Ils suivent le seuil des services, pas celui des travaux, même s’ils portent sur le même chantier. Une opération à 400 000 € de travaux peut donc comporter un marché de maîtrise d’œuvre de 45 000 € HT, qui, depuis avril 2026, reste dispensé de publicité, alors que le marché de travaux ne l’est pas.

Pour les seuils européens, la distinction entre acheteurs joue aussi pour les fournitures et services, ce qui n’est pas le cas pour les travaux, où un seul montant s’applique à tous.

Une chronologie des seuils de 2015 à 2026

Comprendre l’état actuel suppose de se souvenir d’où l’on vient. Les seuils de dispense ont évolué par à-coups, sous l’effet de mesures temporaires prolongées à plusieurs reprises, avant la pérennisation de fin 2025.

Cette chronologie montre qu’il n’existe pas un seuil valable pour toujours. Un cahier des charges recopié d’une consultation de 2022 peut citer un montant périmé. Avant chaque lancement, le réflexe est de relire le texte en vigueur à la date d’envoi de l’avis.

Les autres seuils qui rythment l’exécution du chantier

Les montants qui décident de la procédure ne sont pas les seuls. Plusieurs autres s’appliquent une fois le marché signé, et ce sont eux que le conducteur de travaux rencontre au quotidien.

Chacun de ces seuils a un effet concret. L’avance, par exemple, soulage la trésorerie d’une PME qui doit acheter les matériaux avant le premier acompte. Le paiement direct sécurise le sous-traitant, dans le cadre décrit par notre article sur les règles et garanties de la sous-traitance. La retenue de garantie, détaillée dans la fiche sur la retenue de 5 %, se substitue souvent à une garantie à première demande.

La dématérialisation mérite une mention à part. Depuis 2018, les consultations dépassant 40 000 € HT se déroulent par voie électronique : le dossier se retire sur un profil d’acheteur et les offres se déposent en ligne. Une entreprise qui répond par courrier à un marché dépassant ce montant risque de voir son offre refusée.

Ces seuils peuvent aussi se combiner avec les modifications de marché. Les règles qui encadrent un avenant de marché public raisonnent en pourcentage du montant initial, et le montant de référence est celui du marché signé, pas celui de la consultation. Un chantier qui a démarré sous 100 000 € HT et dont les avenants le portent au-dessus ne change pas de régime pour autant, mais la limite de 50 % des prestations supplémentaires reste, elle, à surveiller.

Délais minimaux selon la procédure

Les seuils conditionnent aussi le temps dont disposent les entreprises pour répondre. C’est un aspect que les articles de la concurrence traitent peu, alors qu’il pèse directement sur le travail d’un bureau d’études.

Après l’attribution d’un marché passé en procédure formalisée, l’acheteur doit aussi respecter un délai de suspension avant de signer : 11 jours lorsque la notification du rejet est faite par voie électronique, 16 jours sinon. Pendant ce délai, un candidat évincé peut saisir le juge du référé précontractuel. En procédure adaptée, ce délai n’est pas obligatoire, mais il est fréquent que l’acheteur l’applique de lui-même.

Côté entreprise : repérer et viser les marchés sous les seuils

Un artisan ou une PME du bâtiment ne regarde pas les seuils comme un juriste. Il se demande quels marchés il peut décrocher, avec quel dossier, et à quelle échéance. Les seuils lui répondent assez précisément.

Sous 100 000 € HT, l’acheteur n’a aucune obligation de publicité : l’entreprise ne verra jamais ces marchés dans le BOAMP. Elle les obtient parce qu’elle est connue : référencée auprès du service technique d’une commune, d’un bailleur, d’un établissement scolaire. Se présenter, déposer une plaquette, fournir ses attestations d’assurance et de régularité fiscale et sociale, c’est la seule façon d’être sollicité pour un devis. Une attestation d’assurance décennale à jour fait partie des pièces qu’un service demande avant même de comparer les prix.

Au-dessus de 100 000 € HT, les marchés sont annoncés. Une veille efficace repose sur trois outils :

• les alertes du BOAMP, configurées par département, par code de nomenclature des travaux et par mot-clé ;
• les profils d’acheteur des grands donneurs d’ordre de la métropole lyonnaise, où se retirent les dossiers ;
• les plateformes de veille gratuites ou payantes, qui agrègent les avis et envoient un résumé quotidien.

Répondre à une procédure adaptée demande de la méthode. Le dossier comprend généralement une candidature, avec les attestations et les références, et une offre, avec le prix, le mémoire technique et le planning. Le mémoire technique pèse souvent entre 30 et 40 % de la note, ce qui rend les critères du règlement de consultation décisifs : on répond aux critères tels qu’ils sont pondérés, pas à ceux qu’on aurait aimé voir.

Se grouper pour les gros lots

Les petites structures ont une option que les seuils rendent utile : le groupement. Lorsqu’un lot dépasse les capacités d’une seule entreprise, plusieurs entreprises peuvent déposer une offre commune, en groupement solidaire ou conjoint. La question de la responsabilité se règle dans l’acte d’engagement, et l’acheteur ne peut pas imposer une forme particulière au moment de l’offre.

La sous-traitance est l’autre voie, avec ses garanties propres. Dès que le montant dépasse 600 € TTC, un sous-traitant accepté et agréé a droit au paiement direct. Le dossier de sous-traitance doit être déposé avant l’exécution, et il ne passe jamais par un avenant.

Lire un règlement de consultation sans erreur

Quatre rubriques méritent une lecture attentive avant de décider de répondre : l’objet et la décomposition en lots, la date limite et l’heure de remise des offres, les critères et leur pondération, et la visite de site éventuelle. Un oubli sur l’un de ces points suffit à écarter une offre. Un délai de remise fixé à midi ne se négocie pas à midi cinq.

Un dernier réflexe : demander les réponses aux questions posées par les autres candidats. L’acheteur est tenu de répondre à toutes les entreprises en même temps, et ces précisions modifient parfois l’estimation du prix. Les consulter sur le profil d’acheteur avant de déposer évite de chiffrer sur une version dépassée du dossier.

Erreurs courantes et risques de contentieux

La majorité des litiges sur les seuils viennent de quelques erreurs répétées. Elles ne sont pas spectaculaires, mais leurs conséquences le sont : annulation de la procédure, retard du chantier, indemnisation d’un concurrent évincé.

Les recours ouverts aux candidats évincés

Un candidat qui estime que la procédure était irrégulière peut agir à deux moments. Avant la signature du contrat, il saisit le juge du référé précontractuel, qui peut suspendre la procédure ou annuler les clauses litigieuses. Après la signature, il dispose du recours en contestation de la validité du contrat, ouvert aux concurrents évincés, qui doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution.

Ces recours existent même pour les marchés en procédure adaptée. En revanche, ils visent rarement les marchés dispensés de publicité, faute pour les concurrents d’en avoir connaissance. C’est pourquoi la constitution d’un dossier de choix prend, pour un acheteur, la valeur d’une assurance.

Ce que le chantier retient des erreurs de procédure

Une procédure annulée n’est pas un problème de papier. Le chantier est suspendu, l’entreprise qui avait commencé à commander des matériaux se retrouve sans contrat, et la sortie passe par une indemnisation négociée ou fixée par le juge. Pour un maître d’ouvrage, la sécurité juridique du seuil est donc une question de calendrier de réception, comme le rappellent les règles sur le procès-verbal de réception et la levée des réserves, qui supposent un marché valable de bout en bout.

Même au-dessus des seuils : les cas sans publicité ni concurrence

Le code de la commande publique prévoit des situations où l’acheteur peut négocier avec un seul opérateur, quel que soit le montant. Elles sont rares, strictement énumérées, et l’acheteur doit pouvoir prouver qu’elles s’appliquent.

• L’urgence impérieuse, résultant de circonstances imprévisibles et non imputables à l’acheteur, par exemple un effondrement ou un sinistre rendant un bâtiment inutilisable ;
• l’absence de candidature ou d’offre adaptée à l’issue d’une première procédure, à condition que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées ;
• les travaux complémentaires qui ne figuraient pas au marché initial et dont le changement de titulaire serait techniquement ou économiquement impossible, dans la limite de 50 % du montant initial ;
• les prestations que seul un opérateur déterminé peut fournir, pour des raisons techniques ou de droits exclusifs.

L’urgence mérite une vigilance particulière. Elle ne couvre pas l’acheteur qui a tardé à lancer sa consultation : l’urgence qui résulte de la négligence ne justifie rien. Pour un bâtiment public sinistré, l’acheteur peut commander uniquement les travaux strictement nécessaires à la mise en sécurité, puis relancer une procédure normale pour le reste.

Ce que le dossier de consultation doit contenir au-delà du prix

Quel que soit le palier, un marché de travaux bien monté s’appuie sur des pièces qui cadrent le chantier. Le cahier des clauses techniques particulières renvoie aux DTU applicables, qui fixent les règles de l’art. Pour un bâtiment ancien, le repérage amiante avant travaux doit être joint au dossier afin que les entreprises puissent chiffrer. Le cahier des clauses administratives particulières précise les conditions de répartition des dépenses communes, notamment le compte prorata, et le rappel des garanties dues, dont la garantie décennale, évite les débats au moment de la réception.

Un acheteur qui néglige ces pièces rédige une consultation plus risquée que celle qu’imposent les seuils. Les entreprises ne peuvent pas comparer des offres bâties sur des hypothèses différentes, et le litige se déplace du terrain de la procédure à celui de l’exécution.

Textes de référence à garder sous la main

Les seuils de dispense, de publicité et de procédure se retrouvent dans quelques textes, qu’il vaut mieux consulter à la source que dans un résumé.

• Le code de la commande publique, notamment les articles R2121-1 et suivants pour le calcul de la valeur estimée, l’article R2122-8 pour la dispense des marchés de travaux, et l’article R2123-1 pour la procédure adaptée ;
• Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, qui pérennise le seuil de 100 000 € HT pour les travaux et porte à 60 000 € HT celui des fournitures et services à compter du 1er avril 2026 ;
• L’avis relatif aux seuils de procédure formalisée publié au Journal officiel pour la période 2026-2027, qui fixe le seuil des travaux à 5 404 000 € HT ;
• Les règlements européens qui révisent les seuils tous les deux ans, repris par le droit français ;
• Le CCAG Travaux et les cahiers des clauses techniques, qui encadrent l’exécution une fois le marché attribué.

Une précaution de méthode : citer la version du texte avec sa date. Un seuil est un montant daté, et la même phrase vraie en mars peut être fausse en avril. Les articles et les fiches pratiques de l’administration indiquent en général leur date de mise à jour ; le Journal officiel et Légifrance restent la référence en cas de doute.

Où vérifier un montant le jour du lancement

La démarche la plus sûre consiste à consulter le code de la commande publique en version consolidée sur Légifrance, à la date d’envoi de l’avis, puis à croiser avec la fiche de la direction des affaires juridiques de Bercy sur les seuils. Quand les deux divergent, c’est le texte consolidé qui l’emporte. Cet usage s’impose aussi au bureau d’études qui prépare le dossier : une erreur de seuil dans le règlement de consultation devient, tôt ou tard, un moyen de recours.

Questions fréquentes

Passer de la règle au dossier

Avant de lancer ou de répondre à une consultation, posez les trois montants dans cet ordre : la valeur estimée de l’opération entière, le seuil de la catégorie de marché, puis la date d’envoi de l’avis. Gardez la page du code consolidé ouverte à cette date et collez-en l’extrait dans le dossier. Si vous êtes entreprise, reportez-vous à la liste de vos attestations avant de déposer, et abonnez-vous aux alertes du BOAMP pour votre département dès cette semaine.